Création d’une société par actions simplifiées : comment s’y prendre ?
30 décembre 2019Pour les start-ups, le statut de société par actions simplifiées présente de nombreux avantages. C’est un statut très prisé par les investisseurs étrangers. Cela s’explique par la facilité des procédures exigées par le statut de SAS. Cependant, avant de s’y lancer, il faut passer par quelques étapes pour la création de ce type de société.
La rédaction du statut
Dans un premier temps, vous devez rédiger le statut de l’entreprise. On doit trouver dans ce document, le processus de prise de décision au sein de la société. Il sera nécessaire de mettre en avant la répartition du pouvoir, la procédure de cession d’activité ainsi que celle de la nomination du dirigeant principal, etc. Vous devez aussi y mentionner le nom de la société ainsi que sa forme. Il contiendra également le siège social de l’entreprise et son nom ainsi que le nombre des actionnaires. On retrouvera par ailleurs la mention sur la répartition des actions, etc.
Le dépôt du capital
En second lieu, vous devrez procéder au dépôt de capital de votre SAS. Il comprendra les apports en nature et financiers de chaque associé. Pour les apports financiers, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Vous pouvez opter pour une néobanque si vous préférez effectuer toutes les démarches en ligne sans bouger de chez vous, ou vous orienter vers une banque classique. Après le dépôt, vous recevrez un certificat de dépôt qui vous sera nécessaire pour finaliser les démarches.
L’étape de l’immatriculation et de la finalisation de la procédure de création
La prochaine étape sera d’annoncer légalement la constitution de la SAS et le dépôt du statut au niveau du CFE. Cela est nécessaire pour pouvoir obtenir une immatriculation. Vous devez aussi préparer quelques documents comme le statut qui sera à signer par chacun des associés. Il faudra également avoir le justificatif du dépôt de fonds. Vous devez aussi envoyer le certificat de résidence pour localiser le siège de l’entreprise, etc. La procédure de création se terminera par la signature d’un document liant les associés et par la désignation d’un commissaire aux comptes.